Nos avocats disposent une solide expertise en matière d’application mobile et m-commerce. Nous vous accompagnons dans votre projet de réalisation d’une application mobile, depuis sa conception jusqu’à sa publication.

La réalisation d’une application mobile exige, pour son éditeur, de procéder à un certain nombre de démarches, afin notamment d’éviter les litiges et préserver ses droits de propriété intellectuelle.

Choix de la dénomination de votre application mobile

La dénomination de l’application mobile doit par exemple avoir fait l’objet d’une analyse de disponibilité afin d’éviter les contentieux et permettre l’enregistrement de cette dénomination à titre de marque en France et éventuellement à l’étranger (par exemple en cas de distribution d’applications mobiles dans les App Stores).

Conception du parcours utilisateur dans votre application mobile

Il est conseillé de concevoir le « parcours utilisateur » de votre application, avec nos avocats, afin de vous conformer aux exigences légales, en suivant nos recommandations notamment s’agissant de l’achat en ligne (pour les applications m-commerce) ou de la collecte de données personnelles.

Titularité des droits d’auteurs sur votre application mobile

Sur le plan des droits d’auteur, l’éditeur doit s’assurer qu’il dispose de l’ensemble des droits patrimoniaux sur les éléments graphiques et développements informatiques composant l’application. Pour ce faire, il convient de procéder à un audit du contrat de cession ou de licence des droits patrimoniaux en place avec son prestataire informatique ; à défaut de contrat en place avec les prestataires ayant contribué à l’application, le cabinet pourra préparer pour le compte de l’éditeur, un contrat de cession ou de licence de droits d’auteurs, à conclure avec les prestataires concernés (ex : prestataire informatique et éventuellement graphiste).

CGU/CGV et m-commerce

Dans la perspective de protéger vos droits de propriété intellectuelle sur votre application, cette fois à l’égard de l’utilisateur, il est indispensable de mettre en place des conditions générales d’utilisation (CGU) et/ou de vente (CGV), selon le cas. Au-delà de définir le périmètre de la licence d’utilisation accordée à l’utilisateur s’agissant de votre application, ces CGU et/ou CGV permettent d’encadrer les conditions dans lesquelles l’utilisateur peut utiliser votre application, en précisant par exemple les utilisation interdites, conditions de résiliation, conditions d’achat (paiement, livraison, remboursement, etc.), ou encore le périmètre de responsabilité de votre société à l’égard de l’utilisateur.

Par ailleurs, ces CGU et/ou CGV doivent être rédigés avec une attention particulière, afin de respecter les exigences du Code de la consommation, en particulier pour les applications de m-commerce. Les procédures dont a fait l’objet Facebook ces dernières années, s’agissant de la rédaction de ces CGU illustrent l’importance de mettre en place une documentation contractuelle à l’épreuve du Code de la consommation et de la Loi Informatique et Libertés : à la suite du contentieux opposant depuis 2014 Facebook à « UFC-Que choisir » sur d’éventuelles clauses abusives dans ces CGU, la DGCCRF a engagé une procédure à l’encontre du réseau social sur ce même sujet, puis la Cnil a initié en 2015 (suivie des « Cnil » belges, espagnoles et hollandaises) une procédure s’agissant notamment de la collecte de données personnelles sans le consentement de l’utilisateur.

En plus d’exposer financièrement Facebook à des sanctions financières, ces procédures n’ont pas aidé à donner une image positive du réseau social en matière de protection du consommateur et de ses données personnelles.

Protection des données personnelles collectées via votre application

S’assurer que votre application respecte le droit des données personnelles permet à la fois d’éviter les éventuelles sanctions et de valoriser une image de transparence à l’égard de l’utilisateur. Pour ce faire, le cabinet peut procéder à :

  • un audit de conformité à la loi Informatique et Libertés de l’application,
  • la rédaction d’une Charte de protection des données personnelles
  • la rédaction d’une Charte de gestion des cookies et autres traceurs,
  • ou encore la rédaction des mentions d’informations des personnes concernées (sur les formulaires de collecte)

Nos autres domaines d’expertise

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