Avocat cybersécurité

Il y a quelques années déjà, l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information identifiait le risque d’une attaque informatique contre les infrastructures nationales comme l’une des menaces majeures les plus probables des quinze prochaines années.

En juin 2025, la CNIL relaie l’information selon laquelle 16 milliards d’identifiants et de mots de passe dérobés sont accessibles en ligne dans une même base.

Dans ce contexte de risque d’atteinte à la sécurité des données, il est indispensable de se protéger en mettant en place les outils juridiques pertinents, accompagnant l’implémentation d’outils techniques adaptés.

Par exemple, certaines cyberattaques pourraient être facilement évitées si les utilisateurs des systèmes d’information respectaient certaines règles simples en matière de définition de mots de passe, fréquence du changement des mots de passe, ouverture d’emails, consultation de sites web, etc. ou encore si des solutions de contrôle des utilisations ou de filtrage étaient mises en place.

Nous accompagnons quotidiennement nos clients en droit des contrats informatiques, protection des données personnelles et propriété intellectuelle, trois matières que mobilise tout dossier de cybersécurité. Le Cabinet intervient tant en conseil qu’en contentieux devant les Tribunaux français.

Quantic Avocats a été élu Cabinet Boutique de l’année 2022 par le Palmarès du droit à Bordeaux  et meilleur Cabinet dans les catégories « Propriété Intellectuelle » et « Technologies de l’Information et de la communication ».

Le Cabinet est classé par Leaders League (Expertise Innovation, Technologies & Télécoms) comme pratique réputée dans la catégorie « Droit des données et cybersécurité » et comme pratique de qualité dans la catégorie « Informatique, software & projets digitaux ». Il est référencé à Paris par Numeum dans la liste des avocats Partenaires dans les catégories « Propriété Intellectuelle », « Droit du numérique » et « Données personnelles ». Il est partenaire de la Journée de la Propriété Intellectuelle, du Numérique et de la Data, organisée chaque année à Paris, où ses avocats animent une conférence sur des problématiques d’actualités en droit du numérique. Ses avocats sont membres de l’Association française de droit de l’Informatique.

Une solution de cybersécurité passe rarement directement de l’éditeur à l’entreprise qui l’utilise : elle transite par des distributeurs, des revendeurs, des intégrateurs, des MSP et des MSSP qui l’intègrent dans leurs propres services.

Chaque maillon de cette chaîne appelle un contrat dont les clauses doivent s’emboîter avec celles des autres ; à défaut, un même incident peut laisser un acteur exposé à une responsabilité qu’il ne peut pas répercuter. Quantic Avocats rédige et négocie l’ensemble de ces contrats, pour les éditeurs comme pour les acteurs qui agrègent plusieurs solutions afin de piloter la cybersécurité de leurs clients.

Si vous êtes éditeur de logiciels ou d’équipements de sécurité, le contrat de licence (ou d’abonnement en mode SaaS) doit définir ce que la solution promet réellement : périmètre de détection, mises à jour des signatures et des règles, disponibilité de la console, délais de support.

La rédaction doit notamment éviter qu’un défaut de détection soit lu comme le manquement à une obligation de résultat, encadrer la responsabilité de l’éditeur et préciser le sort des données de télémétrie collectées chez les clients. Notre Cabinet rédige les conditions générales de licence et d’utilisation, les contrats de support et de maintenance, les SLA et les accords de traitement des données conclus au titre du RGPD. Les clauses communes à tous les contrats informatiques (recette, réversibilité, limitation de responsabilité) sont détaillées sur notre page avocat contrat informatique.

Le règlement (UE) 2024/2847 sur la cyberrésilience (Cyber Resilience Act) a récemment ajouté un cadre réglementaire à ces contrats. L’éditeur qui commercialise sous son nom ou sa marque un produit comportant des éléments numériques, logiciel ou matériel, a la qualité de fabricant au sens de ce règlement. Depuis le 11 septembre 2026, il doit notifier les vulnérabilités activement exploitées dont il a connaissance, avec une alerte précoce dans les 24 heures (article 14). L’essentiel des autres obligations s’applique à compter du 11 décembre 2027 (article 71). Les contrats conclus aujourd’hui avec les distributeurs et les clients doivent donc organiser la remontée des vulnérabilités et la fourniture des mises à jour de sécurité.

Les solutions de sécurité sont le plus souvent commercialisées par un réseau indirect : distributeurs à valeur ajoutée, grossistes, revendeurs et intégrateurs.

Notre Cabinet rédige et négocie les contrats de distribution et d’achat/revente ainsi que les conditions des programmes partenaires des éditeurs tels que les clauses relatives au territoire et à l’exclusivité, aux objectifs commerciaux, aux conditions tarifaires,  au partage du support entre l’éditeur et le partenaire, à l’utilisation des marques et des certifications, conditions de sortie. L’un des points importants de ces contrats est notamment de répercuter les conditions de licence de l’éditeur jusqu’au client final. Sans elle, le revendeur peut se retrouver engagé envers son client au-delà de ce que l’éditeur lui garantit.

Le Cyber Resilience Act vise aussi les distributeurs. À compter du 11 décembre 2027, avant de mettre un produit à disposition sur le marché, ils doivent notamment vérifier qu’il porte le marquage CE et que le fabricant leur a fourni les documents requis ; ils doivent informer sans retard injustifié le fabricant d’une vulnérabilité dont ils ont connaissance (article 20). Ces obligations ont vocation à être traduites dans le contrat de distribution.

Les fournisseurs de services gérés (MSP) et de services de sécurité gérés (MSSP) se situent au centre de la chaîne : ils souscrivent des licences auprès des éditeurs et opèrent ces solutions pour le compte de leurs clients, souvent en combinant plusieurs technologies. Côté éditeur, le Cabinet négocie les contrats MSSP qui autorisent l’exploitation de la solution pour fournir un service à des tiers, en mode multi-clients. Côté client final, il rédige le contrat-cadre de services managés, les bons de commande, les SLA, l’accord de traitement des données et le plan de réversibilité.

Ces contrats doivent dire précisément qui surveille, qui qualifie une alerte, qui intervient et qui notifie un incident, et dans quels délais. Ils doivent aussi tenir compte de la directive NIS 2 : elle range les fournisseurs de services gérés et de services de sécurité gérés parmi les secteurs hautement critiques (annexe I) et impose aux entités concernées des mesures de sécurité de la chaîne d’approvisionnement, y compris dans leurs relations avec leurs fournisseurs et prestataires directs (article 21).

Trois réglementations structurent aujourd’hui les obligations de sécurité informatique des entreprises : le RGPD, la directive NIS 2 et le Cyber Resilience Act. Ils ne visent pas les mêmes acteurs et n’entrent pas en application aux mêmes dates. Nous avocats en cybersécurité  identifient ceux qui s’appliquent à votre activité et les traduit dans vos procédures internes et dans vos contrats.

En France, la directive NIS 2 n’est pas encore transposée à la date de mise à jour de cette page (octobre 2026) : le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, adopté par le Sénat le 12 mars 2025, est en cours d’examen à l’Assemblée nationale. Les entreprises concernées ont intérêt à anticiper, notamment dans les contrats qu’elles concluent avec leurs prestataires. Pour le volet données personnelles, voir notre page avocat données personnelles.

Notre accompagne au plan juridique la mise en œuvre de ces mesures et outils en préparant des documents contractuels adaptés, tels que des Chartes d’administration des systèmes d’information, Charte d’utilisation du réseau social d’entreprise, Charte d’utilisation des systèmes d’information, ou encore des Guides Utilisateurs en la matière. Le Cabinet assiste aussi ses clients dans l’implémentation de ces mesures et outils, au sein de l’entreprise concernée.

Ces documents relèvent souvent du champ des contrats informatiques, qu’il s’agisse d’accords de maintenance, d’hébergement ou de sous-traitance IT, encadrant les obligations de sécurité et de confidentialité entre prestataires et clients.

La mise en place de certaines mesures et outils de contrôle de l’utilisateur peut selon le cas, requérir des formalités préalables auprès de la Cnil et une information à ce sujet destinée à l’utilisateur des moyens informatiques et de communication électronique de votre entreprise. Le cabinet peut vous assister dans ces démarches à l’égard de la Cnil et rédiger les mentions d’information à soumettre à l’utilisateur, afin de vous conformer aux dispositions applicables en matière de protection des données personnelles.

Les atteintes au système de traitement automatisé de données peuvent prendre des formes très variées (accès frauduleux, extraction, copie de données, etc.). Une première difficulté consiste à être en mesure de constater qu’une cyberattaque a eu lieu. Nos avocats vous conseillent en vous fournissant des recommandations permettant, dans certains cas, de remarquer que l’entreprise a été victime d’une atteinte à son système de traitement de données.

Ces atteintes relèvent de la cybercriminalité : l’accès ou le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende, peine portée à cinq ans et 150 000 € lorsqu’il en est résulté la suppression ou la modification de données ou une altération du fonctionnement du système (article 323-1 du Code pénal). Au-delà de la répression de leur auteur, elles ouvrent à l’entreprise qui les subit des recours civils, sur lesquels intervient le Cabinet.

Le cabinet intervient dans le cadre de contentieux informatiques liés à des incidents techniques, des inexécutions contractuelles ou des litiges entre prestataires et clients IT, consécutifs à une cyberattaque ou à une défaillance de sécurité.

Si une cyberattaque a été rendue possible du fait que vous n’avez pas respecté vos obligations en matière de sécurité et de confidentialité des données (telles qu’imposées par le RGPD et la loi Informatique et Libertés), votre entreprise s’expose à un risque de sanctions notamment financières, susceptibles d’être prononcées par la Cnil. Nous vous assistons dans vos échanges avec la Cnil sur ces sujets et vous aidons à réduire les risques de sanction en amont, en préparant des contrats adaptés concernant le traitement des données personnelles à mettre en place avec vos sous-traitants.

En dehors des cyberattaques visant des données (notamment des données personnelles), ces actes peuvent avoir pour objet l’accès frauduleux aux codes sources de sites web ou d’applications.

C’est la raison pour laquelle il convient en amont de protéger ses codes sources au plan juridique. En ce sens, nos avocats vous conseillent à travers des recommandations en matière de protection de vos droits d’auteur. Le suivi de ces recommandations vous permettra par exemple de disposer des preuves de la titularité de vos droits d’auteurs, pouvant servir de base à une action en contrefaçon de logiciel à raison de la réutilisation de vos codes sources par un tiers.

Cette protection des codes sources s’inscrit plus largement dans le champ du droit informatique, domaine dans lequel nos avocats interviennent également pour sécuriser les infrastructures numériques et encadrer les relations contractuelles entre prestataires et éditeurs.

Les situations ci-dessous sont tirées de dossiers traités par le Cabinet. Elles sont présentées de façon anonymisée, sans élément permettant d’identifier les clients concernés. Elles illustrent les deux temps d’un dossier de cybersécurité : la sécurisation contractuelle en amont et l’action après un incident.

Un éditeur de solution de sécurité réseau souhaitait développer sa commercialisation indirecte, par l’intermédiaire de distributeurs et de MSSP opérant la solution pour le compte de leurs propres clients.

Notre intervention a notamment porté sur :
– la rédaction du contrat-cadre partenaire MSSP et de ses annexes (niveaux de service, support) ;
– la répercussion des conditions de licence de l’éditeur jusqu’au client final ;
– l’encadrement de la limitation de responsabilité de l’éditeur ;
– la rédaction de l’accord de traitement des données personnelles (RGPD).

Une entreprise avait subi une intrusion dans son système d’information, qui avait interrompu une partie de son activité et exposé des données personnelles. Elle estimait que son prestataire informatique n’avait pas respecté les obligations de sécurité prévues au contrat.

Notre intervention a notamment porté sur :
– l’assistance dans les échanges avec la CNIL ;
– l’analyse des obligations de sécurité et de confidentialité prévues au contrat de prestation ;
– le contentieux engagé contre le prestataire au titre de l’inexécution contractuelle.

Les définitions des principaux contrats informatiques figurent dans notre lexique informatique . D’autres réponses sont disponibles dans la FAQ Propriété Intellectuelle du Cabinet.