Avocat application mobile

Le recours à un avocat spécialisé en application mobile est incontournable pour la mise en conformité d’une application à la réglementation. Nos avocats disposent une solide expertise en matière d’application mobile et m-commerce. Nous vous accompagnons dans votre projet de réalisation d’une application mobile, depuis sa conception jusqu’à sa publication.

La réalisation d’une application mobile exige, pour son éditeur, de procéder à un certain nombre de démarches, afin notamment d’éviter les litiges et préserver ses droits de propriété intellectuelle.

Nos avocats disposent d’une solide expertise en matière d’application mobile et de m-commerce, et accompagnent les éditeurs depuis la conception de l’application jusqu’à sa publication. Ils traitent dans un même dossier la propriété intellectuelle, les contrats informatiques et la protection des données personnelles.

Quantic Avocats a été élu Cabinet Boutique de l’année 2022 par le Palmarès du droit Bordeaux du Monde du Droit et meilleur Cabinet dans les catégories « Propriété Intellectuelle » et « Technologies de l’Information et de la communication ». Le Cabinet est classé par Leaders League (Expertise Innovation, Technologies & Télécoms) comme pratique réputée dans la catégorie « Droit des données et cybersécurité » et comme pratique de qualité dans la catégorie « Informatique, software & projets digitaux ». Il est référencé à Paris par Numeum dans la liste des avocats Partenaires dans les catégories « Propriété Intellectuelle », « Droit du numérique » et « Données personnelles ». Il est partenaire de la Journée de la Propriété Intellectuelle, du Numérique et de la Data, organisée chaque année à Paris, où ses avocats animent une conférence. Ses avocats sont membres de l’AFDIT.

La dénomination de l’application mobile doit par exemple avoir fait l’objet d’une analyse de disponibilité afin d’éviter les contentieux et permettre l’enregistrement de cette dénomination à titre de marque en France et éventuellement à l’étranger (par exemple en cas de distribution d’applications mobiles dans les magasins d’applications).

Il est conseillé de concevoir le « parcours utilisateur » de votre application, avec nos avocats, afin de vous conformer aux exigences légales, en suivant nos recommandations notamment s’agissant de l’achat en ligne (pour les applications m-commerce) ou de la collecte de données personnelles.

Sur le plan des droits d’auteur, l’éditeur doit s’assurer qu’il dispose de l’ensemble des droits patrimoniaux sur les éléments graphiques et développements informatiques composant l’application. Pour ce faire, il convient de procéder à un audit du contrat de cession ou de licence des droits patrimoniaux en place avec son prestataire informatique ; à défaut de contrat en place avec les prestataires ayant contribué à l’application, le cabinet pourra préparer pour le compte de l’éditeur, un contrat de cession ou de licence de droits d’auteurs, à conclure avec les prestataires concernés (ex : prestataire informatique et éventuellement graphiste).

Ces accords relèvent fréquemment du domaine des contrats informatiques, dont la rédaction doit être adaptée aux spécificités techniques et juridiques propres au développement d’applications mobiles.

Lorsque l’application est développée en interne, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par des salariés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur sont dévolus à l’employeur, sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires (article L. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle). Cette règle ne vise que les logiciels et leur documentation créés par des salariés : elle ne joue pas à l’égard d’un prestataire extérieur (agence, développeur indépendant, graphiste), d’où l’importance de l’audit et, le cas échéant, du contrat de cession ou de licence décrits ci-dessus.

Dans la perspective de protéger vos droits de propriété intellectuelle sur votre application, cette fois à l’égard de l’utilisateur, il est indispensable de mettre en place des conditions générales d’utilisation (CGU) et/ou de vente (CGV), selon le cas. Au-delà de définir le périmètre de la licence d’utilisation accordée à l’utilisateur s’agissant de votre application, ces CGU et/ou CGV permettent d’encadrer les conditions dans lesquelles l’utilisateur peut utiliser votre application, en précisant par exemple les utilisations interdites, conditions de résiliation, conditions d’achat (paiement, livraison, remboursement, etc.), ou encore le périmètre de responsabilité de votre société à l’égard de l’utilisateur.

Par ailleurs, ces CGU et/ou CGV doivent être rédigées avec une attention particulière, afin de respecter les exigences du Code de la consommation, en particulier pour les applications de m-commerce.

Les procédures dont a fait l’objet un réseau social ces dernières années, s’agissant de la rédaction de ces CGU illustrent l’importance de mettre en place une documentation contractuelle à l’épreuve du Code de la consommation et de la Loi Informatique et Libertés : à la suite du contentieux opposant depuis 2014 ce réseau social à « UFC-Que choisir » sur d’éventuelles clauses abusives dans ses CGU, la DGCCRF a engagé une procédure à l’encontre du réseau social sur ce même sujet, puis la Cnil a initié en 2015 (suivie des « Cnil » belges, espagnoles et hollandaises) une procédure s’agissant notamment de la collecte de données personnelles sans le consentement de l’utilisateur. La procédure de la CNIL a abouti, le 27 avril 2017, à une sanction pécuniaire de 150 000 euros prononcée par sa formation restreinte (délibération n° SAN-2017-006).

En plus d’exposer financièrement ce réseau social à des sanctions financières, ces procédures n’ont pas aidé à donner une image positive du réseau social en matière de protection du consommateur et de ses données personnelles.

Ces affaires illustrent la multiplication des contentieux informatiques, souvent liés à la rédaction ou à l’exécution de contrats numériques et à la conformité des services en ligne aux réglementations applicables.

S’assurer que votre application respecte le droit des données personnelles permet à la fois d’éviter les éventuelles sanctions et de valoriser une image de transparence à l’égard de l’utilisateur. Pour ce faire, le cabinet peut procéder à :

• un audit de conformité au RGPD et à la loi Informatique et Libertés de l’application,
• la rédaction d’une Charte de protection des données personnelles,
• la rédaction d’une Charte de gestion des cookies et autres traceurs,
• ou encore la rédaction des mentions d’informations des personnes concernées (sur les formulaires de collecte).

Nos avocats en droit informatique travaillent en étroite collaboration avec les équipes spécialisées en données personnelles pour assurer une conformité complète de vos applications mobiles, tant sur le plan contractuel que technique.

Les applications mobiles obéissent en outre à des règles propres aux traceurs : l’accès aux informations stockées dans le smartphone de l’utilisateur, ou l’inscription d’informations dans celui-ci, suppose son information et son consentement préalables, sauf lorsque cette opération a pour finalité exclusive de permettre la communication par voie électronique ou est strictement nécessaire au service demandé par l’utilisateur (article 82 de la loi Informatique et Libertés). La CNIL a précisé les obligations des éditeurs, des développeurs, des fournisseurs de kits de développement (SDK), des systèmes d’exploitation et des magasins d’applications dans sa recommandation sur les applications mobiles (délibération n° 2024-061 du 18 juillet 2024). Pour un accompagnement complet, consultez notre page avocat RGPD.

Les situations ci-dessous sont tirées de dossiers traités par le Cabinet et présentées de façon anonymisée. Elles illustrent deux moments où l’intervention d’un avocat est la plus utile : avant la publication de l’application, pour sécuriser les droits et la documentation contractuelle, et lorsqu’un désaccord révèle une faille dans les contrats en place.

Un éditeur préparait la publication d’une application de m-commerce dans les magasins d’applications. Il n’avait vérifié ni la disponibilité du nom choisi, ni les droits que lui conférait le contrat conclu avec l’agence qui avait développé l’application.

Notre intervention a notamment porté sur :

• l’analyse de disponibilité de la dénomination et son enregistrement à titre de marque ;
• l’audit du contrat conclu avec le prestataire informatique et la rédaction d’un contrat de cession des droits d’auteur ;
• la rédaction des CGU et des CGV au regard du Code de la consommation ;
• la rédaction de la charte de protection des données personnelles et de la charte de gestion des cookies et autres traceurs.

Un éditeur dont l’application était déjà en ligne est entré en désaccord avec le prestataire informatique qui l’avait développée. Il s’est alors aperçu qu’aucun contrat ne réglait la titularité des droits sur le code et sur les éléments graphiques.

Notre intervention a notamment porté sur :

• l’audit des documents contractuels existants et des droits effectivement détenus par l’éditeur ;
• l’analyse des risques de contentieux informatique liés à l’exploitation de l’application ;
• la négociation et la rédaction de contrats de cession de droits d’auteur avec le prestataire et le graphiste ;
• la mise à jour des CGU pour sécuriser la licence d’utilisation accordée aux utilisateurs.

Pour d’autres questions, consultez notre FAQ Propriété intellectuelle et notre lexique informatique.