Nos avocats sont spécialisés dans la rédaction et la négociation de l’ensemble des contrats informatiques (contrats informatiques traditionnels ou en mode Saas, PaaS, IaaS, etc.). Nous intervenons tant pour le compte de clients achetant ces services que pour le compte des prestataires informatiques. Le Cabinet est partenaire agréé du Syntec Numérique, syndicat professionnel des éditeurs de logiciel, des ESN (entreprises de services du numérique) et des sociétés de conseil en technologies (ICT) dans la catégorie avocat expert en droit de l’informatique. Nous sommes également membre de l’Association française de droit de l’informatique (AFDIT)

Les « contrats informatiques » désignent un vaste domaine, et couvrent :

  • les contrats informatiques traditionnels tels que les contrats d’outsourcing (notamment infogérance), maintenance, hébergement, développement logiciel – ces contrats correspondant souvent à des contrats de fourniture de services ou de « partenariat », par lequel le prestataire fournit au client un ou plusieurs de ces services (développement, hébergement, maintenance, etc.) dans le cadre de bons de commande successifs.
  • et les contrats plus récents, en mode Saas, PaaS, IaaS, etc.

Quelques exemples de stipulations contractuelles clés en matière de contrats informatiques

Les stipulations contractuelles dont la rédaction est décisive et souvent vivement discutée, quel que soit le contrat, concernent généralement la nature de l’obligation (moyen/résultat), le plafond de responsabilité, les garanties, la propriété intellectuelle, les obligations du prestataire, le SLA ou PAQ, les conditions de résiliation.

Il est essentiel que ces clauses soient rédigées par des avocats spécialisés car une clause mal rédigée peut voir son application écartée par le juge, en cas de contentieux. Tel est le cas par exemple, s’agissant de la rédaction d’une clause aussi cruciale que la clause limitative de responsabilité, qui si elle n’est pas rédigée conformément à la fameuse jurisprudence Oracle/Faurecia, risquerait d’être réputée non-écrite.

Il en est de même s’agissant des risques présentés par la réglementation applicable en matière de déséquilibre significatif : une clause qui tenterait de soumettre le cocontractant à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties pourrait être déclarée nulle par un juge, en cas de contentieux. La partie concernée pourrait encourir de lourdes sanctions financières.

Quelques exemples de spécificités propres à certains contrats informatiques

Au-delà des problématiques contractuelles communes à tous les contrats, certaines difficultés propres à certains contrats doivent être prises en compte. Par exemple :

  • les contrats d’hébergements, SaaS, PaaS et IaaS ont généralement des implications en matière de protection des données personnelles : selon la localisation des serveurs hébergeant les données, ces implications seront plus ou moins complexes à encadrer au plan juridique ; il pourra être nécessaire de procéder à la rédaction d’une Annexe spécifique aux traitement des données à caractère personnelles, afin de définir le rôle de chaque partie, les obligations du sous-traitant notamment matière sécurité et confidentialité des données, ou encore les mécanismes de protection adéquats en cas de transfert de données personnelles hors UE,
  • les contrats de développement logiciel, licence, Saas, PaaS et IaaS font intervenir des questions relatives à la propriété intellectuelle ; il s’agit notamment de bien délimiter et encadrer la transmission des droits patrimoniaux d’auteur par une clause spécifique à la propriété intellectuelle prévoyant, soit une cession de droits patrimoniaux (en cas de cession de droits portant sur les développements spécifiques) ou une clause de licence d’utilisation,
  • les contrats Saas, PaaS et Iaas peuvent faire intervenir des problématiques juridiques résultant de la publication de contenus (texte, photo, etc.), ce qui nécessite d’être encadré par une clause spécifique à la responsabilité éditoriale.

L’enjeu est donc important de faire rédiger et négocier ces contrats informatiques par des avocats compétents en la matière.

Pré-contentieux et contentieux en matière de contrats informatiques

En sus de rédiger et négocier les contrats mentionnés précédemment, nos avocats interviennent dans le cadre de précontentieux informatiques, par exemple lorsqu’un projet informatique d’envergure rencontre d’importantes difficultés de réalisation. Ce type de litige requiert d’ailleurs souvent d’être attentif à la réglementation applicable en matière de rupture brutale de relations d’affaires établies, en cas de décision du client de résilier le contrat informatique. Nous favorisons autant que possible la résolution amiable de ce type de litige.

A défaut de solution amiable, nous vous assistons dans le cadre de contentieux informatique, tant en matière d’inexécution contractuelle que dans le domaine de la contrefaçon de logiciel, concurrence déloyale ou parasitisme.

Nos autres domaines d’expertise