Avocat en concurrence déloyale

L’assistance d’un avocat en concurrence déloyale est décisive pour lutter contre des agissements déloyaux et/ou de parasitisme économique commis par des opérateurs économiques concurrents. L’appui d’un avocat spécialisé permet d’établir les preuves nécessaires et de mettre en place une stratégie juridique efficace.

Dénigrement, débauchage massif de salariés, copie de site internet, réservation abusive de noms de domaine, violation de secrets d’affaires : les cas de condamnation pour concurrence déloyale sont aujourd’hui en forte augmentation.

Nos avocats vous défendent efficacement contre ces pratiques préjudiciables qui menacent votre activité.

Enjeux du recours à un avocat en concurrence déloyale et parasitisme

Limiter le parasitisme et la confusion

La liberté d’entreprendre, bien que principe à valeur constitutionnelle, trouve ses limites lorsqu’une entreprise adopte des comportements visant à créer une confusion, à détourner la clientèle d’un concurrent ou à profiter indûment de ses investissements.

Le droit de la concurrence déloyale sanctionne ces pratiques préjudiciables.

La jurisprudence récente confirme, par exemple, que la commercialisation d’une gamme entière de produits imitant ceux d’un concurrent peut être constitutif d’actes de concurrence déloyale, même en l’absence de droits privatifs protégés.

Le tableau ci-dessous récapitule les agissements déloyaux les plus courants.

Acte	Article de loi	Risque	Exemple de jurisprudence
Parasitisme économique	Art. 1240 Code civil	Détournement de notoriété	Cour de Cassation, 26 juin 2024, n° 22-17.647 et 22-21.497
Dénigrement	Art. 1240 Code civil	Atteinte à la réputation	Cour de cassation, 27 janvier 2021 – Pourvoi n° 18-21.697
Imitation de produits	Article 1240 Code civil & dispositions spécifiques du Code de la propriété intellectuelle (droit d’auteur/ou dessins et modèles) le cas échéant	Confusion pour le consommateur	Cour de cassation, 25 mai 2023, Pourvoi n°22-14.651
Cybersquatting	Article 1240 Code civil & dispositions spécifiques du Code de la propriété intellectuelle (contrefaçon de marque) le cas échéant	Détournement de trafic	Cour de Cassation, 5 juin 2019, Pourvoi n°17-22.132

Protéger la libre concurrence et éviter la désorganisation

La libre concurrence constitue un pilier fondamental de notre économie de marché.

Toutefois, certaines pratiques viennent fausser ce jeu concurrentiel en provoquant une désorganisation des entreprises visées. Les tribunaux sanctionnent ces comportements qui dépassent le cadre d’une concurrence saine.

Le débauchage massif de salariés d’un concurrent dans l’objectif de le désorganiser représente un exemple typique de concurrence illégale. De même, la copie servile des conditions générales de vente ou d’un site internet d’un concurrent peut être sanctionnée lorsqu’elle dépasse le simple exercice de la libre concurrence.

Ces agissements déloyaux peuvent provoquer un trouble commercial significatif, même lorsqu’ils sont commis par des opérateurs non-concurrents qui faussent le jeu normal du marché.

Cadre légal : responsabilité délictuelle et contractuelle

L’action en concurrence déloyale se fonde principalement sur le principe de la responsabilité délictuelle de droit commun (article 1240 du Code civil).

Cette responsabilité délictuelle diffère fondamentalement de la responsabilité contractuelle qui s’applique uniquement entre des parties liées par un contrat.

La responsabilité délictuelle permet de sanctionner des agissements fautifs entre des entreprises qui n’ont pas de relations contractuelles. Elle nécessite de prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité.

À l’inverse, la responsabilité contractuelle sanctionne le non-respect d’obligations prévues dans un contrat.

Ces deux types de responsabilité peuvent parfois se cumuler dans certaines situations, notamment lorsque les demandes reposent sur des faits distincts ou tendent à la réparation de préjudices différents. L’abus de position dominante constitue un exemple de pratique pouvant relever des deux régimes selon les circonstances.

Le cadre légal de la concurrence déloyale étant en constante évolution, il est décisif de se faire accompagner par un avocat spécialisé qui maîtrise les différentes procédures et saura conseiller au mieux l’entreprise face à ces enjeux complexes.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat concurrence déloyale de notre Cabinet ?

Chaque avocat du Cabinet est expert en contentieux commercial et bénéficie d’une solide expertise en matière de concurrence déloyale et de parasitisme économique. L’appui d’un avocat bénéficiant d’une solide expérience est déterminant pour protéger efficacement les intérêts de votre entreprise face à des pratiques commerciales déloyales.

De l’enquête à la preuve : mesures d’instruction in futurum

La constitution d’un dossier solide repose sur l’établissement méthodique de preuves recevables:

• Constat d’huissier : première étape permettant de documenter les pratiques déloyales, que ce soit en magasin physique ou sur Internet
• Obtention d’une ordonnance sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile : permet d’obtenir des mesures d’instruction permettant d’établir ou de conserver des preuves avant tout procès
• Motif légitime : il s’agit d’une condition essentielle évaluée par les juges pour autoriser cette mesure exceptionnelle
• Intervention de l’huissier : suite à l’autorisation du tribunal via une ordonnance, il est possible, il est possible d’accéder au siège social ou aux établissements du concurrent pour réunir des preuves sans qu’il soit prévenu
• Saisie-contrefaçon : en cas d’atteinte à un droit privatif (ex: droit d’auteur), possibilité de procéder à une saisie des éléments litigieux

Procédure : de la mise en demeure au tribunal compétent

Notre accompagnement couvre l’ensemble du processus contentieux, de la phase précontentieuse jusqu’à l’exécution du jugement.

Procédure	Référé	Action au fond
Délai	Rapide (quelques semaines)	Plus long (plusieurs mois)
Objectif	Mesures provisoires et urgentes	Jugement définitif sur le litige
Gain de cause potentiel	Cessation des pratiques sous astreinte	Dommages et intérêts, mesures définitives
Juridiction compétente	Tribunal de commerce (entre commerçants)	Tribunal de commerce ou judiciaire selon les parties

La mise en oeuvre d’une action judiciaire nécessite une stratégie adaptée, que nous élaborons en fonction de la nature des pratiques déloyales et de l’ampleur du préjudice subi.

Notre expertise vous permet également de vous défendre efficacement face à une assignation abusive en concurrence déloyale initiée par un concurrent.

Les juges apprécient souverainement les éléments constitutifs de la concurrence déloyale, d’où l’importance d’être représenté par un avocat maîtrisant parfaitement cette matière en constante évolution.

Intérêt de l’accompagnement par un avocat en concurrence déloyale pour la réparation de son préjudice

L’action en concurrence déloyale se fonde sur le principe de la responsabilité délictuelle de droit commun (article 1240 du Code civil).

Cette action nécessite de démontrer trois éléments essentiels : une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux. La jurisprudence récente a considérablement évolué quant à l’appréciation de ces éléments et à l’évaluation des préjudices.

Elle est souvent liée à d’autres atteintes à des droits de propriété intellectuelle (ex: contrefaçon de marque). Nos avocats en droit de la propriété intellectuelle bénéficient également d’une longue expérience des actions en contrefaçon et seront ainsi parfaitement à même de vous accompagner.

Évaluer le préjudice : méthodologie et jurisprudence récente

La jurisprudence actuelle a consolidé le principe selon lequel un acte de concurrence déloyale entraîne nécessairement un préjudice, qualifié de trouble commercial.

Toutefois, pour obtenir une indemnisation substantielle, il est essentiel d’apporter des preuves précises des dommages subis.

Type de préjudice (exemples)	Pièces justificatives (exemples)
Gains manqués	États comptables comparatifs, historique du chiffre d’affaires
Perte subie	Factures, contrats perdus, marges commerciales
Désorganisation	Justificatifs d’une baisse soudaine et anormale de commandes nécessitant une réorganisation interne; mobilisation de ressources supplémentaires pour faire face aux agissements déloyaux
Préjudice moral	Témoignages/articles de presse, réactions de clients (email, etc), études d’impact sur la notoriété

La méthodologie d’évaluation du préjudice a également évolué. Selon un arrêt récent, les tribunaux peuvent désormais prendre en considération l’avantage indu que s’est octroyé l’auteur des actes de concurrence déloyale, modulé à proportion des volumes d’affaires respectifs des parties affectées.

Cette approche facilite l’évaluation du préjudice lorsque celui-ci est particulièrement difficile à démontrer.

Obtenir des dommages et intérêts : critères retenus par les tribunaux

Pour obtenir des dommages et intérêts, les tribunaux s’appuient sur des critères précis qui ont été renforcés par la jurisprudence récente. Le détournement de clientèle constitue l’un des préjudices les plus fréquemment reconnus et indemnisés.

En cas d’abus de position dominante associé à des actes de concurrence déloyale, l’indemnisation peut être significativement aggravée.

La jurisprudence a également confirmé la possibilité de cumuler action en contrefaçon et action en concurrence déloyale, sous réserve qu’ils repose sur des faits distincts, augmentant ainsi les possibilités de réparation du préjudice.

La responsabilité contractuelle peut également être engagée en parallèle de l’action en concurrence déloyale, notamment lorsqu’une clause de non-concurrence a été violée. Dans ce cas, les tribunaux peuvent ordonner non seulement la réparation du préjudice mais également l’application de pénalités contractuelles prévues dans les contrats.

Les avocats de notre Cabinet, experts en droit commercial, bénéficient d’une grande expérience de ce type de procédure et vous conseillent sur les éléments à apporter au dossier.

Ils vous accompagnent dans la constitution des preuves nécessaires (documents comptables et financiers, documents commerciaux, etc.) afin d’obtenir une juste réparation des différents préjudices subis.

Dans certains cas complexes, nous faisons réaliser des expertises afin d’avoir une évaluation la plus précise de l’ampleur du préjudice subi suite au détournement de clientèle et autres actes de concurrence déloyale.

Actualités en droit de la concurrence déloyale rédigées par un avocat spécialisé

Nos avocats rédigent régulièrement des brèves sur les actualités en matière de concurrence déloyale ou parasitaire, par exemple :

• « Mode et reprise de l’univers d’une collection : le parasitisme reste un moyen efficace » (TC de Paris, 23 décembre 2019)
• « Imitation d’un nom de domaine : faute de distinctivité : pas de risque de confusion » (Tribunal de Grande Instance de Rennes, 1er octobre 2018)
• « Condamnation d’un éditeur pour concurrence déloyale et parasitaire » (Tribunal de Commerce de Versailles, 11 avril 2018)

Actes de concurrence déloyale et parasitaire : illustration des cas les plus fréquents

Dénigrement

Le dénigrement constitue un acte de concurrence déloyale caractérisé par la diffusion d’informations malveillantes à propos d’un concurrent ou de ses produits et services.

Il peut être direct, par des critiques explicites, ou indirect, lorsqu’un opérateur s’attribue des qualités que n’ont pas ses concurrents.

Pour être sanctionné, le dénigrement doit être public et porter sur l’activité, les produits, les services ou les méthodes commerciales d’une entreprise. Un exemple typique est la publication sur les réseaux sociaux de commentaires négatifs injustifiés visant à discréditer un concurrent auprès de sa clientèle.

Confusion

La confusion est un procédé déloyal consistant à utiliser la réputation d’un concurrent en créant une ambiguïté dans l’esprit des clients.

Cette pratique vise à capter la clientèle par l’imitation des signes distinctifs comme le nom commercial, l’enseigne, le logo ou la charte graphique du site internet d’un concurrent.

Pour être caractérisée, la confusion doit exister entre entreprises de même spécialité. Un exemple courant est l’utilisation d’une enseigne ou d’un nom commercial similaire à celui d’un concurrent établi, induisant le consommateur en erreur sur l’identité réelle de l’entreprise avec laquelle il traite.

Désorganisation

La désorganisation d’entreprise est une notion jurisprudentielle qui recouvre les manœuvres visant à déstabiliser l’organisation d’un concurrent.

Elle se manifeste principalement par le débauchage massif de personnel ou le détournement de clientèle effectué par des moyens déloyaux.

Le débauchage devient fautif lorsqu’il provoque une véritable désorganisation de l’entreprise concurrente. Un exemple caractéristique est l’embauche en connaissance de cause d’un salarié encore lié par une clause de non-concurrence, dans le but d’accéder aux secrets de fabrication ou aux méthodes commerciales du concurrent.

Parasitisme

Le parasitisme économique se définit comme l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire.

Contrairement à la concurrence déloyale classique, le parasitisme peut être sanctionné même en l’absence de situation concurrentielle directe entre les parties.

Un exemple typique est l’exploitation de la notoriété d’une marque connue en utilisant un packaging très similaire pour des produits différents, profitant ainsi des investissements publicitaires réalisés par l’entreprise parasitée.

Agissements	Preuve principale	Risque de confusion	Base légale
Dénigrement	Constat d’huissier des propos dénigrants	Non nécessaire	Article 1240 du Code civil
Confusion	Comparaison des produits et/ou signes distinctifs	Indispensable	Article 1240 du Code civil
Désorganisation	Preuve du débauchage et de ses effets	Non nécessaire	Article 1240 du Code civil
Parasitisme	Démonstration de l’appropriation indue	Possible mais non obligatoire	Article 1240 du Code civil

Avocat concurrence déloyale à Paris, Lyon, Bordeaux Toulouse : interventions locales

Maîtriser les spécificités des tribunaux de commerce

Le tribunal de commerce est la juridiction compétente pour trancher les litiges en matière de concurrence déloyale entre sociétés commerciales. Chaque tribunal possède ses propres spécificités et usages procéduraux qu’il est essentiel de maîtriser.

Les juges consulaires, non professionnels et issus du monde des affaires, ont une approche pragmatique des contentieux commerciaux.

Notre cabinet intervient régulièrement devant les tribunaux de commerce de Paris, Lyon, Bordeaux et Toulouse, ce qui nous permet d’anticiper les attentes particulières de chaque juridiction et d’adapter nos stratégies contentieuses en conséquence.

La connaissance approfondie du fonctionnement interne de ces tribunaux constitue un atout majeur pour défendre efficacement vos intérêts.

Accompagnement sur tout le territoire, cas échéant

Notre cabinet peut vous assister dans toute procédure en concurrence déloyale sur l’ensemble du territoire français, cas échéant, grâce à une coordination inter-barreaux efficace.

Cette collaboration entre avocats de différents barreaux permet d’assurer une représentation optimale de vos intérêts, quel que soit le lieu où se déroule le litige.

Nos avocats experts en droit de la concurrence déloyale peuvent ainsi intervenir rapidement auprès de juridictions locales tout en maintenant une communication fluide avec vous.

Cette approche coordonnée garantit une défense cohérente et adaptée aux particularités régionales, tout en bénéficiant de l’expertise reconnue de notre équipe en matière de contentieux commercial.

FAQ sur la concurrence déloyale

Comment prouver une concurrence déloyale ?

Pour établir une concurrence déloyale, vous devez démontrer trois éléments essentiels : une faute commise par un concurrent, un préjudice subi par votre entreprise et un lien de causalité entre les deux. La jurisprudence récente a parfois assoupli ces conditions, mais la preuve reste fondamentale.

Le constat d’huissier, réalisé en magasin ou sur internet, constitue l’outil le plus efficace pour documenter ces agissements. Dans certains cas complexes, les mesures d’instruction in futurum (article 145 du Code de procédure civile) permettent de recueillir des preuves décisives avant tout procès pour obtenir gain de cause.

Quelles sont les 4 pratiques les plus courantes de concurrence déloyale ?

Les quatre pratiques principales constitutives de concurrence déloyale sont le dénigrement (diffusion d’informations malveillantes sur un concurrent), l’imitation (copie de produits, sites web ou signes distinctifs créant une confusion), le parasitisme (exploitation indue des investissements d’autrui) et la désorganisation (débauchage massif de salariés, vol de données confidentielles).

Ces comportements, contraires à la morale des affaires, sont sanctionnés sur le fondement de la responsabilité délictuelle (article 1240 du Code civil) et non de la responsabilité contractuelle. La jurisprudence reconnaît systématiquement un trouble commercial résultant de ces pratiques.

Qui contacter en cas de concurrence déloyale ?

Face à des actes de concurrence déloyale, il est recommandé de contacter en priorité un avocat spécialisé qui évaluera la situation et vous conseillera sur la stratégie à adopter. Contrairement aux idées reçues, l’Autorité de la concurrence n’est pas compétente pour ces litiges, qui relèvent des tribunaux judiciaires.

Pour les litiges entre commerçants, le tribunal de commerce est compétent (article L721-3 du Code de commerce).

Un avocat expérimenté pourra vous aider à rassembler les preuves nécessaires et à obtenir gain de cause en démontrant la jurisprudence applicable à votre situation.

Qui s’occupe de la concurrence déloyale ?

Les tribunaux judiciaires sont les seuls compétents pour traiter des affaires de concurrence déloyale. Entre commerçants, c’est le tribunal de commerce qui intervient, tandis que le tribunal judiciaire est saisi pour les litiges impliquant des non-commerçants ou en cas de connexité avec une action en contrefaçon.

L’avocat spécialisé joue un rôle crucial en vous représentant tout au long de la procédure, depuis la collecte des preuves jusqu’à l’exécution du jugement.

En cas de désorganisation importante de votre entreprise, il pourra également solliciter des expertises pour évaluer précisément l’ampleur du préjudice et obtenir une juste réparation.